Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1999 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 99-203 APF du 18 novembre 1999

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Rectificatif à la délibération n° 99-203 APF du 18 novembre 1999 portant réglementation du régime douanier applicable à l'importation et à l'exportation des colis et envois postaux

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 50 nō te 16/12/1999 i te 'api 2818
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'atītī'aifaro nei : Fa'aotira'a ture n° 99-203 APF nō te 18/11/1999 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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