Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2005 - Nūmera ta'a'ē > Upo'o parau poto > Texte adopté LP n° 2005-16 LP/APF du 16 décembre 2005

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Texte adopté n° 2005-16 LP/APF de la loi du pays du 16 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 47 NS nō te 26/12/2005 i te 'api 806

NOR : DAF0501724LP

Maorora'a o te parau mana
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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