Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
PARAU MANA A TE MAU FARE FA’ATI’A HAU NŌ PŌRĪNETIA FARĀNI
Décision n° 238 CG du 3 mars 1983 modifiant la décision n° 1555 CG du 19 mai 1981 fixant le montant des redevances dues pour occupations temporaires d'emplacements du domaine public maritime réservés au captage de poissons et de naissains de nacres ainsi qu'à l'élevage et au greffage de la nacre
(parau mana i fa’a’orehia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 11 nō te 31/03/1983 i te 'api 342
Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a n° 1555 CG nō te 19/05/1981 (parau mana i fa’a’orehia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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