Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2007 - Nūmera ta'a'ē > Upo'o parau poto > Texte adopté LP n° 2007-6 LP/APF du 4 juillet 2007

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Texte adopté n° 2007-6 LPP/APF du 4 juillet 2007 de la loi du pays portant aménagement d'un régime fiscal privilégié applicable aux importations réalisées par ou pour le compte des forces, services ou organismes relevant du ministère de la défense

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 27 NS nō te 13/07/2007 i te 'api 499

NOR : DDI0700366LP

Maorora'a o te parau mana
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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