Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1788 CM du 21 décembre 2007 portant modification de l'arrêté n° 422 CM du 22 février 2005 attribuant une indemnité de sujétions spéciales aux agents du service des transports terrestres assurant les fonctions d'expert aux épreuves pratiques du permis de conduire

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 1 nō te 03/01/2008 i te 'api 7

NOR : STT0702486AC

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 422 CM nō te 22/02/2005 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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