Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 538 CM du 5 juin 2008 portant nomination des membres de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l'article 951-2 du code des impôts

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 24 nō te 12/06/2008 i te 'api 2090

NOR : SCD0800907AC

Parau tumu :

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a mana n° 1498 CM nō te 02/11/2007 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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