Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 243 CM du 6 février 2009 portant modification de l'article 11 de l'arrêté n° 1006 CM du 16 juillet 1998 relatif aux conditions d'application du chapitre III du titre V du code des douanes concernant la durée de séjour des marchandises en entrepôt privé particulier

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 7 nō te 12/02/2009 i te 'api 760
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1006 CM nō te 16/07/1998 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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