Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa’aotira’a mana a te ’āpo’ora’a rahi nō Pōrīnetia farāni 'aore rā a te tōmite tāmau
Délibération n° 67-35 du 11 avril 1967 modifiant et complétant la délibération n° 64-93 du 20 septembre 1964 portant modification du tarif des droits d'enretistrement (r.e. Arrêté n° 1384 AA/ENR du 26 avril 1967)
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 13 nō te 15/05/1967 i te 'api 306
Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 64-93 nō te 10/09/1964 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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