Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa’aotira’a mana a te ’āpo’ora’a rahi nō Pōrīnetia farāni 'aore rā a te tōmite tāmau
Délibération n° 60-95 du 30 décembre 1960 modifiant le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (r.e. Arrêté n° 26 AAE/CD du 7 janvier 1961)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 2 nō te 15/01/1961 i te 'api 14
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture nō te 16/11/1950
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 59-5 nō te 16/01/1959 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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