Ture Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JORF du 12 février 2010) I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 9 nō te 04/03/2010 i te 'api 1009
| |||||







