Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2010 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Texte adopté LP n° 2010-12 LP/APF du 6 juillet 2010

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Parau ha'amanahia o te mau ture fenua i ha'amanahia e te 'āpo'ora'a nō Pōrīnetia farāni
Texte adopté n° 2010-12 LP/APF du 6 juillet 2010 relatif à la mise en oeuvre par les communautés de communes des dispositions des sections 4 et 6 du chapitre 1er du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 28 nō te 15/07/2010 i te 'api 3145

NOR : APF1030007LP

'Ohipa i fa'aineinehia / 'Aitauira'a
Maorora'a o te parau mana
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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