Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 103 CM du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté n°697/CM du 08 juillet 1996 modifié relatif à la commercialisation du pain en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 3 NS nō te 31/01/2011 i te 'api 58

NOR : SAE1100070AC

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 697 CM nō te 08/07/1996 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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