Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a ture
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis et Futuna (JORF du 16 décembre 2011)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 52 nō te 29/12/2011 i te 'api 7181
Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture n° 71-1130 nō te 31/12/1971
    • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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