Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du Pays n° 2011-36 du 30 décembre 2011 portant modification de la loi du pays n° 2008-7 du 25 août 2008 modifiée relative au droit de douane et de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 modifiée relative à la nomenclature combinée communément appelée nomenclature du tarif des douanes

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 79 NS nō te 30/12/2011 i te 'api 4751

NOR : DDI110305LP

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture fenua n° 2008-8 nō te 25/08/2008 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Ture fenua n° 2008-7 nō te 25/08/2008 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Parau piahia nō te 25/08/2008
  • E taui nei : Parau piahia nō te 25/08/2008
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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