Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'aotira'a mana
Décisions 349062, 349063, 349064, 349065 et 349066 du 5 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (JORF du 6 janvier 2012)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 3 nō te 19/01/2012 i te 'api 639
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E ha'amana nei : Ture fenua n° 2011-10 nō te 07/04/2011 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E ha'amana nei : Ture fenua n° 2011-11 nō te 07/04/2011
  • E ha'amana nei : Ture fenua n° 2011-12 nō te 07/04/2011
  • E ha'amana nei : Ture fenua n° 2011-13 nō te 07/04/2011
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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