Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du Pays n° 2012-7 du 30 janvier 2012 portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 7 NS nō te 30/01/2012 i te 'api 51

NOR : DAE1101058LP

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 94-163 AT nō te 22/12/1994 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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