Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 367 CM du 13 mars 2012 modifiant la décision n° 762 AE du 13 octobre 1978 fixant le régime général relatif à la détermination au prix des produits au stade de la production dans le territoire

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 12 nō te 22/03/2012 i te 'api 1653

NOR : DAE1200205AC

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a n° 762 AE nō te 13/10/1978 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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