Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1672 CM du 16 novembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 1610 CM du 2 novembre 2012 portant sur les aides financières à des ménages au titre de l'aide à l'amélioration de l'habitat individuel, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 47 nō te 22/11/2012 i te 'api 7352

NOR : OPH1202251AC

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1610 CM nō te 02/11/2012 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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