Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du Pays n° 2012-28 du 10 décembre 2012 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation dans le cadre du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2013

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 56 NS nō te 11/12/2012 i te 'api 3145

NOR : DDI11202329LP

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 92-127 AT nō te 20/08/1992 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a ture n° 93-26 AT nō te 08/04/1993 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Ture fenua n° 2007-4 nō te 24/08/2007
  • E taui nei : Ture fenua n° 2011-2 nō te 16/02/2011
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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