Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2012 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2012-55 APF du 10 décembre 2012

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa’aotira’a mana a te ’āpo’ora’a rahi nō Pōrīnetia farāni 'aore rā a te tōmite tāmau
Délibération n° 2012-55 APF du 10 décembre 2012 portant modification de la délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d'un compte spécial "Fonds de régulation des prix des hydrocarbures"

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 51 nō te 20/12/2012 i te 'api 8112

NOR : DAE1202311DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 97-98 APF nō te 29/05/1997
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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