Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1996 CM du 27 décembre 2012 relatif aux réparations à la charge des locataires et des propriétaires

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 2 nō te 10/01/2013 i te 'api 488

NOR : DAE1202573AC

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'auera'a mana n° 87-712 nō te 26/08/1987 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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