Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 117 CM du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté n° 2114/CM du 17 novembre 2009 modifié relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti et modifiant l'arrêté n° 171/CM du 07 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 6 nō te 07/02/2013 i te 'api 2186

NOR : DAE1300036AC

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 171 CM nō te 07/02/1992 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 2114 CM nō te 17/11/2009 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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