Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Avis n° 1068 CM du 31 juillet 2013 sur le projet de décret relatif aux dispositions du livre Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 32 nō te 08/08/2013 i te 'api 7248

NOR : SGG1301701AV

Parau mana i ha'amanhia e te mau ti'a mana o te hau nui
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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