Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1112 CM du 9 août 2013 portant modification de l'arrêté n° 988 CM du 29 septembre 1997 fixant les formulaires types de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de demande de remboursement de crédit de taxe

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 33 NC nō te 15/08/2013 i te 'api 7499

NOR : DIP1301786AC

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 988 CM nō te 29/09/1997 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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