Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du Pays n° 2013-25 du 17 octobre 2013 portant création de nouveaux outils juridiques permettant la réalisation de projets d'aménagement structurants du développement

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 59 NS nō te 17/10/2013 i te 'api 2260

NOR : DAE1301022LP

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 15 CM nō te 16/01/2003
  • E taui nei : Puta ture nō te fa'anahonahora'a fenua
    • Maorora'a o te parau mana
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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