Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (JORF du 7 décembre 2013)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 66 nō te 17/12/2013 i te 'api 12510
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture nō te 17/12/1926
  • E taui nei : Fa'auera'a ture n° 2000-912 nō te 18/09/2000
  • E taui nei : Puta ture nō te tapiho'ora'a
  • E taui nei : Puta ture nō te mau mūto'i 'ōti'a (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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