Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 547 CM du 31 mars 2014 portant modification de l'arrêté n° 21/CM du 28 juin 2004 modifié portant application de la délibération n° 2004-56 APF du 11 mars 2004 relative à certaines formalités déclaratives auxquelles sont tenues les entreprises et de l'arrêté n° 807/CM du 11 mai 2004 fixant la liste des pièces à joindre pour toute déclaration au registre du commerce et des sociétés

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 27 nō te 04/04/2014 i te 'api 4786

NOR : DAE1400601AC

Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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