Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2014 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Texte adopté LP n° 2014-5 LP/APF du 10 avril 2014

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Parau ha'amanahia o te mau ture fenua i ha'amanahia e te 'āpo'ora'a nō Pōrīnetia farāni
Texte adopté LP n° 2014-5 LP/APF du 10 avril 2014 portant reconduction du régime d'exonération institué par la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 modifiée en faveur des établissements hôteliers classés

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 32 nō te 22/04/2014 i te 'api 5563

NOR : DDI1400068LP

Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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