Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture
Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 68 nō te 26/08/2014 i te 'api 10191
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a ture n° 45-174 nō te 02/02/1945 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'auera'a ture n° 92-1147 nō te 12/10/1992
  • E taui nei : Ture n° 2007-297 nō te 05/03/2007
  • E taui nei : Ture n° 2009-1436 nō te 24/11/2009
    • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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