Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1400 CM du 13 octobre 2014 portant modification de l'arrêté n° 185 CM du 3 février 2012 modifié portant sur les aides financières à des ménages pour l'implantation d'un logement individuel en habitat dispersé, en application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 83 nō te 17/10/2014 i te 'api 12417

NOR : OPH1401959AC

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 185 CM nō te 03/02/2012 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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