Fa'auera'a mana Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (JORF du 1er novembre 2014) I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 90 nō te 11/11/2014 i te 'api 13394 'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana 'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana |







