Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'aotira'a mana
Arrêté interministériel du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale (JORF du 28 décembre 2014)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 3 nō te 09/01/2015 i te 'api 271
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana nō te 18/11/2010
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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