Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa'auera'a ture
Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 13 nō te 13/02/2015 i te 'api 1308

NOR : ETA1530034OR

Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a ture n° 2000-372 nō te 26/04/2000 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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