Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa’aotira’a mana a te ’āpo’ora’a rahi nō Pōrīnetia farāni 'aore rā a te tōmite tāmau
Délibération n° 2015-35 APF du 2 juillet 2015 modifiant la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 32 NS nō te 16/07/2015 i te 'api 1286

NOR : DBF1500504DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 95-205 AT nō te 23/11/1995
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a ture n° 2011-91 APF nō te 02/12/2011 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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