Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2015 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Convention État/Pays n° 2015-495 nō te 04/09/2015

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Convention n° 2015-495 du 4 septembre 2015 portant extension et adaptation des conditions de mise en œuvre en Polynésie française de l'indemnité pour mission particulière attribuée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant leurs fonctions dans les collèges et lycées de Polynésie française relevant de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat avec l'État.

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 77 nō te 25/09/2015 i te 'api 9785

NOR : DEE1501266DL

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana'Aita teie parau mana e ō i roto i te mau parau mana i fa'aōhia te tauiuira'a i ni'a ia Lexpol. O te parau tumu noa o teie parau mana tei tano i te tai'ohia i ni'a i te tahua natirara > Nō te tai'ora'a i te mau tauira'a i ravehia i ni'a i teie parau mana mai tōna piara'a, 'a tāumi atu i ni'a ia « Parau mana o te tauira'a »
'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Informations
Tumu parau :
La présente convention a pour objet d'étendre la réforme des obligations de service aux personnels exerçant leurs missions d'enseignement dans les collèges et lycées de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat de la Polynésie française. A cet effet, la présente convention a pour objet de permettre l'application en Polynésie française des décrets du 20 août 2014 susvisés. Elle porte également extension de l'indemnité pour mission particulière qui répond aux objectifs de transparence dans les règles d'attribution des primes, de publicité des mesures individuelles et de développement du dialogue social au sein des conseils d'établissement des collèges et des lycées.
Tuha'a fa'ata'ahia : Éducation - Enseignement
Tai'o mahana manara'a : 01/09/2015
Fa'a'āpīra'a mutu 'ore : Non
Parau fa'aara o te fa'a'āpīra'a/ Fa'a'itera'a : 0 mois
Fa'aaura'a parau i hope : Non

Parau fa'arava'i :
La durée de la présente convention est identique à celle de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation.

Parau mana o te tauira'a / Tūhono
Parau mana o te fa'a'ohipara'a
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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