Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Fa’aotira’a mana a te ’āpo’ora’a rahi nō Pōrīnetia farāni 'aore rā a te tōmite tāmau
Avis n° 2015-22 A/APF du 1er octobre 2015 sur deux projets d'article du projet de loi de finances pour 2016 relatifs d'une part, à l'aménagement des régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer et d'autre part, aux mesures budgétaires et financières liées à la réforme de l'aide juridique

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 81 nō te 09/10/2015 i te 'api 10350

NOR : APF1530029AV

Parau mana o te tauira'a
Parau mana i ha'amanhia e te mau ti'a mana o te hau nui
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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