Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2015 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Texte adopté LP n° 2015-11 LP/APF du 8 octobre 2015

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Parau ha'amanahia o te mau ture fenua i ha'amanahia e te 'āpo'ora'a nō Pōrīnetia farāni
Texte adopté n° 2015-11 LP/APF du 8 octobre 2015 de la loi du pays modifiant la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 83 nō te 16/10/2015 i te 'api 10878

NOR : DBF1501073LP

Maorora'a o te parau mana
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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