Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1593 CM du 15 octobre 2015 modifiant l'article 312-43 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 85 nō te 23/10/2015 i te 'api 11217

NOR : DTT1501608AC

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 85-1050 AT nō te 24/06/1985
  • E taui nei : Puta ture nō te purūmu
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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