Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture
Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (JORF du 6 novembre 2015)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 92 nō te 17/11/2015 i te 'api 12363
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture n° 2010-769 nō te 09/07/2010
    • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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