Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du Pays n° 2015-14 du 1er décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux importations non commercialisées réalisées par les particuliers et à certaines franchises douanières

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 50 NS nō te 01/12/2015 i te 'api 1972

NOR : DDI1500277LP

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 99-203 APF nō te 18/11/1999 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 2001-208 APF nō te 11/12/2001
  • E taui nei : Ture fenua n° 2011-2 nō te 16/02/2011
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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