Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 2033 CM du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté n° 691 CM du 17 mai 2010 portant application de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et les critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 101 nō te 18/12/2015 i te 'api 13853

NOR : DBF1510626AC

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 691 CM nō te 17/05/2010 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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