Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture
Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (JORF du 29 décembre 2015)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 3 nō te 08/01/2016 i te 'api 335
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture n° 78-753 nō te 17/07/1978
    • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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