Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 69 CM du 27 janvier 2016 portant modification de l'arrêté n° 1827 CM du 12 décembre 2008 fixant les montants de la rémunération des prestations locales des sociétés pétrolières et des sociétés important, stockant, conditionnant et distribuant le gaz butane importé en vrac en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 5 NS nō te 28/01/2016 i te 'api 303

NOR : DAE1620040AC

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1827 CM nō te 12/12/2008 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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