Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 612 CM du 12 mai 2016 portant modification du livre I et compétant le livre II de la deuxième partie du code de l'aménagement

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 41 nō te 20/05/2016 i te 'api 5652

NOR : SAU1620406AC-1

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a mana n° 1200 CM nō te 09/11/1995 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 15 CM nō te 16/01/2003
  • E taui nei : Puta ture nō te fa'anahonahora'a fenua
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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