Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du Pays n° 2016-23 du 28 juin 2016 portant modification de la délibération n° 89-78 AT du 23 juin 1989 portant refonte des textes réglementant l'application par le service des douanes de la taxe de statistique

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 39 NS nō te 28/06/2016 i te 'api 2992

NOR : DDI1600265LP

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 89-78 AT nō te 23/06/1989 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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