Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du Pays n° 2016-30 du 25 août 2016 portant modification de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 56 NS nō te 25/08/2016 i te 'api 3946

NOR : DBF1620538LP

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture fenua n° 2009-15 nō te 24/08/2009 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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