Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1296 CM du 1er septembre 2016 relatif aux formalités requises pour la reconnaissance de la qualité de concubin en vue du bénéfice de l'assurance maladie des salariés et des non-salariés

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 73 nō te 09/09/2016 i te 'api 10231

NOR : DPS1600729AC

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a mana n° 1386 CM nō te 14/12/1990 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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