Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1661 CM du 27 octobre 2016 portant application des dispositions de la loi du pays n° 2016- 28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, relatif aux pouvoirs des agents, à la mise en oeuvre des sanctions administratives et aux actions juridictionnelles

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 89 nō te 04/11/2016 i te 'api 12757

NOR : DAE1621243AC-4

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te tauira'a
Parau mana o te fa'a'ohipara'a
MĀ'IMI
MĀ'IMI
?
TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
Version au 10/12/2021


Tai'o i te mau tauira'a ato'a i roto i te tau :

Hāponora'a ...
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