Fa'auera'a mana Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer (JORF du 29 décembre 2016) I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 3 nō te 10/01/2017 i te 'api 427
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