Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 268 CM du 15 mars 2017 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 23 nō te 21/03/2017 i te 'api 3262

NOR : SGG1720335AC-1

Parau mana o te fa'a'ohipara'a
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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